Fact-checked by Grok 2 weeks ago
References
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Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirLa SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, ...
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Démographie des sociétés et des EI − Tableaux de l'économie ...Feb 27, 2020 · La part des sociétés à responsabilité limitée (SARL) se stabilise également : elles représentent 36 % des sociétés créées en 2018, comme en ...
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Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Dans une société à responsabilité limitée (SARL) les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, ...
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Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut ...La SARL convient aux projets familiaux, elle est constituée d'au moins 2 associés dont la responsabilité est limitée aux apports. La SARL bénéficie de divers ...
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Créations de sociétés selon la forme juridique - InseeLecture : en 2024, 73 013 SARL ont été créées. Champ : France, ensemble des activités marchandes non agricoles. Source : Insee, Système d'information sur la ...
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Private limited liability company (SARL) - Guichet.lu - LuxembourgJul 22, 2019 · Structure of managerial bodies. An SARL is managed by one or more managers – who may or may not be shareholders – appointed by the ...
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Article L223-1 - Code de commerce - LégifranceLa société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la ...
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Code de commerce - Article L210-1 - LégifranceSep 21, 2000 · Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit ...
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Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseSociété à responsabilité limitée (SARL). Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou ...
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Loi du 7 mars 1925 INSTITUTION DES SOCIETES A ... - LégifranceLoi du 7 mars 1925 INSTITUTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE. JORF du 8 mars 1925.
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Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise ... - LégifranceL'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 ...
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LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)« Art. L. 223-2. - Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales. »Missing: abolition | Show results with:abolition
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[PDF] for the harmonization of business laws in africa (ohada)OHADA is for the harmonization of business laws in Africa, a factor for economic development and an engine of regional integration.
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[PDF] An International History of Private Limited CompaniesNew legislation in 1863 permitted firms with a maximum capital of 20 million francs to organize as corporations without receiving special ...
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Article L223-1 of the French Commercial codeArticle L223-1. La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.Missing: structure | Show results with:structure
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Civil, criminal and fiscal liability of the manager of SARLAug 21, 2025 · In a French SARL (and SELARL), managers (gérants) who are minority or equal in capital terms are, as a rule, affiliated to the general social ...
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Rôles et responsabilités du gérant de SARL : que dit la loi ?May 15, 2025 · Manquements graves ou frauduleux, comme la dissimulation de recettes ou la fausse comptabilité, · Non-paiement des impôts et cotisations sociales ...
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Piercing the Corporate Veil in France - LegalmondoOct 11, 2025 · Piercing the corporate veil in France, liability of shareholders and managers of a French limited liability company.
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Chapter III: Limited liability companies. - French Business LawArticle L223-1 of the French Commercial code ... A société à responsabilité limitée is formed by one or more persons who bear losses only up to the amount of ...
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Doing Business in Comparative Guide for the Jurisdiction of FranceJan 6, 2025 · An entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), or sole shareholder limited liability company, has a single shareholder; while a ...
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[PDF] Establishing a business in France - Soulier Bunch• Limited liability company (SARL). Statutory restrictions on ... What are the conditions or restrictions on establishing a business in specific industry sectors?
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Incorporation of a French company - bylawsThe bylaws must also describe the rights which attach to the shares. Ordinary shares give equal rights to vote and dividends. Preferred shares may give ...
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Should my French company be an SARL? - CompanowAug 1, 2025 · The SARL is the French name for the LLC, or Limited Liability Company. It's a common type of company in France, and for good reason: not only ...
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France: Legal framework shareholder withdrawal | Rödl & PartnerShareholder withdrawal rules for variable capital companies under the French Commercial Code, distinguishing them from fixed capital companies.
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Commercial Code (consolidated version of March 20, 2006), FranceIf the decision to exclude a member is not justified by a serious and legitimate reason, the court, referred to within one month of the notification of refusal ...
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéCopie de la carte d'identité du représentant permanent de la société; Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation datée et ...SARL · Société par actions simplifiée · Déclaration des bénéficiaires...
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Disponibilité du nom de l'entreprise et dépôt de marque - INPIDec 14, 2021 · Cette prestation consiste en un forfait regroupant une recherche de similitudes parmi les marques, les noms de société et une recherche à l' ...
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Setting up and depositing the share capital of a businessApplication for deposit · Depositor's identification · Identity document of each partner or shareholder · Draft complete and dated statutes less than one year ...
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EURL, SARL Création - Greffe du Tribunal de Commerce de ParisVous devez justifier au greffe de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de ...
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Immatriculer une société au RCS : Quels documents fournir - Infogreffe2. Constituer le dossier de demande d'immatriculation · Le formulaire MO correspondant, complété et signé ; · Les statuts datés et signés ; · Le justificatif d' ...
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Share capital contributions (SARL) - French Business LawThe share capital of a SARL may be contributed in cash or in kind (by the contribution of assets). The amount of share capital must be indicated in the company ...Missing: social types
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The 3 Types of Share Capital Contributions in France - NikolsenThe contribution in kind does not exceed 30,000 euros. · The total value of the contributions in kind do not exceed half of the share capital.
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Apport en industrie : le guide complet (2025) - LegalPlaceComme nous l'avons préciser plus haut, l'évaluation peut être réalisée par des experts indépendants ou par un commissaire aux apports. La désignation de ce ...
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L'évaluation des parts sociale d'une SARL : le guide (2025)La valeur nominale des parts sociales d'une SARL Elle peut être symbolique : une part sociale pour 1 euro du capital social. Il est important de préciser que ...Missing: France | Show results with:France
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Article L223-18 - Code de commerce - Légifrance### Summary of Article L223-18 (Code de commerce)
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Code de commerce - Article L223-22 - LégifranceLes gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions ...
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AGO et AGE : les règles de quorum et de majorité en SARL, SA et SASLes SARL constituées avant le 4 août 2005. Aucun quorum n'est prévu et les décisions sont prises à la majorité des trois quarts au moins des parts sociales ...
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Code de commerce - Article L223-27 - LégifranceUn ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de ...Missing: France | Show results with:France
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Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales ...Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les ...
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Les règles de quorum et de majorité applicables en SARLLa majorité peut être fixée en fonction du capital social ou en nombre de titres. Les majorités et les quorums sont, en général, plus forts pour les assemblées ...
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Révocation d'un gérant de SARL : guide complet - LegalstartOct 25, 2025 · La révocation gérant SARL, selon le Code de commerce, doit être ... article L223-29 - Code de commerce ;; article L223-25 - Code de ...
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La révocation des dirigeants de SARL, de SAS et de SALe gérant de SARL peut être révoqué par les associés dans les conditions de vote prévues en assemblée générale ordinaire : à la majorité absolue sur première ...Missing: unanimité | Show results with:unanimité
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anticiper la fermeture et renseignez vous sur les coûts - LegalVisionLa procédure de dissolution-liquidation dans une SARL. La ... La décision doit être prise à l'unanimité des associés, sauf disposition statutaire contraire.
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Code de commerce - Article L232-12 - LégifranceSep 21, 2000 · Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée ...Missing: SARL | Show results with:SARL
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 18 ...... SARL [...] , entre le 31 janvier 2015 et août 2015 » (arrêt, p. 10), sans caractériser aucune obligation de non-concurrence dont la société ESPRIT METAL ...
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Transfer of Shares and Approval Procedures in a French SARLOct 25, 2025 · 1. Introduction · 2. The Principle of Approval (Agrément) in a SARL · 3. Exceptions to the Approval Requirement · 4. Statutory Modifications to ...
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Article L223-30 - Code de commerce - LégifrancePar dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise ...
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Des sociétés à responsabilité limitée. (Articles L223-1 à L223-43)La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
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Changer la forme juridique de la sociétéSAS. La décision de transformation de la SARL en SAS doit être prise à l'unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Tous les associés ...
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Transformation d'une SARL en SA | Bpifrance CréationSep 5, 2025 · La transformation d'une SARL en SA est parfois imposée par la loi, notamment lorsque la SARL compte plus de 100 associés. Elle doit, dans un ...<|separator|>
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Causes de dissolution d'une société - Entreprendre.Service-Public.frLa dissolution d'une société peut être automatique, décidée par le juge ou par les associés. Elle nécessite des formalités de liquidation.
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Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Pour cesser l'activité d'une société, le liquidateur réalise les formalités de dissolution, de liquidation puis de radiation. Des démarches fiscales et sociales ...
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Chapitre VII : De la liquidation (Articles L237-1 à L237-31) - LégifranceLa dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des ...
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France - Corporate - Taxes on corporate income### Tax Status for SARL: IS, IR Option for Small Companies, VAT
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France's social security scheme for self-employed workers - CleissSelf-employed workers' social security contributions are calculated based on their self-employed, non-agricultural earnings that are taken into account for ...
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Dépôt des comptes annuels - INPIDec 8, 2021 · Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels s'effectue, en ligne, sur le Guichet unique. Les comptes annuels sont transmis ...
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Adoption of the New Belgian Companies and Associations CodeJan 3, 2019 · The new BV / SRL (which replaces the BVBA / SPRL) is intended to become the “default corporate form” for unlisted companies. The BV / SRL ...Missing: SARL equivalent
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SRL/BV - CMS LawOne of the flagship amendments of the reform is that an SRL/BV will no longer have share capital. Instead, it will have “equity”. This is the main feature ...Missing: 2019 equivalent<|separator|>
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Common deal structures | Belgium | Global Private M&A GuideThere is no maximum number of shareholders in Belgian companies. A Belgian company NV/SA or BV/SRL type company must have at least one shareholder. In the case ...
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LLC : Responsibility, share capital, establishment - KMU.admin.chStart-up capital ... The share capital of the SARL (start-up capital) must amount to at least CHF 20,000 (Art. 773 CO). It must be paid up to a level of at least ...
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[PDF] Comparison of AG/SA & GmbH/Sàrl - KPMG International– Shareholders (bearer shares and registered shares), respectively company members who reach or exceed the threshold of 25 per cent of the capital or voting ...
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Corporate law - Doing business in Quebec - Norton Rose FulbrightThe Quebec Corporations Act came into force on February 14, 2011, and replaces the former Quebec Companies Act. Companies that were incorporated, continued or ...
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The new Quebec Business Corporations Act: a new regime offering ...Feb 11, 2011 · On February 14, 2011, the Business Corporations Act (Quebec) (the “QBCA”) will come into force and will effectively replace the QCA, with all ...Missing: SARL LCDA
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S-31.1 - Business Corporations Act - Gouvernement du QuébecThe share capital of a corporation may be limited or unlimited. It may be constituted of shares with par value, of shares without par value or of both types of ...<|separator|>
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[PDF] An Impact Assessment of OHADA Reforms - World Bank DocumentDec 31, 2018 · SARL reforms included: (i) reducing the minimum paid-in capital (in 2015 and 2017) from 1 million West African CFA francs to 100,000. West ...
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OHADA introduces Revised Uniform Act on Commercial Companies ...May 12, 2014 · The Revised Act entered into force on May 5, 2014 and will be applicable in all 17 OHADA member countries: Benin, Burkina Faso, Cameroon, ...Missing: SARL post-
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An Introduction to Business Structures as contained in the ... - DentonsMar 29, 2016 · The minimum share capital is set at 10 million CFA Francs (approximately 15,249 Euros). The shares' nominal value is freely set in the articles ...Missing: post- reforms